Conditions générales (CG)

A. Déclaration de consentement

En utilisant cette application, vous acceptez expressément les conditions générales ci-dessous (CG) ainsi que toutes les conditions qui y figurent, y compris celles relatives à l’utilisation de vos données (protection des données).

B. Généralités/Préambule

La présente application, proposée par Geoda, vise à attirer l’attention de l’utilisateur à la multitude de données ouvertes et librement disponibles. De données collectées et conservées par diverses autorités publiques suisses. L'objectif de Geoda est d'aider les propriétaires et les acheteurs d'immobilier suisses à prendre des décisions plus éclairées concernant leur propriété et/ou les structures qui s'y trouvent (bâtiments/maisons).

Par ailleurs, elle doit lui permettre de procéder à une analyse approfondie et, le cas échéant, lui proposer des approches de solution ou de couverture dignes de réflexion. Elle est également accessible à toutes les personnes qui utilisent les objets mentionnés ci-dessus à des fins privées (p. ex. les locataires).

1. Contenu

La mise en relation, le recoupement et l’analyse des différentes données destinées à évaluer un lieu géographique défini par un adresse tapez par l’utilisateur. Pour ce faire, les données saisies par l’utilisateur sont ajoutées aux données ouvertes de la Confédération, les cantons et les communes.

2. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur n’est pas autorisé à utiliser à des fins commerciales l’application ainsi que les résultats de l’analyse qu’elle propose, même pour son propre compte. L’application est exclusivement destinée à un usage privé. En revanche, l’utilisation non commerciale et privée est ouverte aux personnes aussi bien physiques que morales. Dans tous les cas, il est interdit d’adresser une requête structurée, notamment au moyen de scripts informatiques, sans l’accord préalable, exprès et écrit de Geoda. Par ailleurs, toute publication ou toute utilisation publique et/ou toute démarche pour rendre publique l’application ainsi que ses résultats n’est autorisée qu’avec l’accord préalable, exprès et écrit de Geoda.

3. Peine conventionnelle

L’utilisateur qui utilise la présente application dans un but commercial illicite devra s’acquitter d’une amende de CHF 50'000.-. Le droit d’exiger en sus une indemnisation demeure expressément réservé.

4. Frais

L'application est mise gratuitement à la disposition de l’utilisateur. Il n’existe aucune autre obligation entre les parties à l’exception des obligations expressément indiquées dans les présentes CG. 3.

5. Exclusion de responsabilité

Toute responsabilité de Geoda, notamment quant au fonctionnement de cette application et à la qualité, à l’actualité ainsi qu’à l’exhaustivité des données mises à disposition ainsi qu’à l’exactitude des résultats, y compris leur interprétation et leur emploi par l'utilisateur, est exclue en vertu des dispositions légales.

6. Protection des données

Geoda établit un profil individuel de l’immeuble à partir des informations saisies par l’utilisateur (l'adresse) et des données géographiques. Les informations peuvent être résumées, analysées, utilisées, transmises puis communiquées en tant que résultats de l’analyse globale de manière anonyme (à savoir sans le nom, l’adresse e-mail ni le numéro de téléphone de l’utilisateur).

7. Propriété intellectuelle

Tous les droits d’auteur et de marque de l’application appartiennent exclusivement à Geoda et éventuellement aux tiers mandatés par cette dernière. Toute utilisation, copie, modification ou reproduction de l’application, des données qui y figurent, des codes sources, des programmes et/ou d’éléments similaires est formellement interdite, même sous une forme modifiée.